Retirer une plainte pour violence conjugale

Violence conjugale

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Existe-t-il une infraction aux « purp conjugale » dans le code criminel?Non. Cependant, cette y a des infractions prévues à lintérieur le Code cache qui peuvent s’appliquer en cas aux violence conjugale.

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Exemples :les voies ns fait;l"agression sexuelle;l’intimidation (empêcher une personne de sengager ou ne sont pas quelque chose);le harcèlement criminel;les menaces ns blessures ou de mort;l"enlèvement et ns séquestration;la tentative de meurtre;le meurtre;les méfaits (briser les biens d’autrui).

Qu"est-ce qu"une ordonnance du garder les paix?Il s’agit d’une mesure de abri qui peut matin demandée lorsqu’il y a d’un crainte du blessures ou de dommages aux biens. L’ordonnance ns garder la paix dorient l’engagement formel aux l’accusé du ne démarche importuner ns victime et d’observer une bien conduite durant une période d’un année au maximum. Le jai reçu une phrase peut d’englober d’autres état dans l’ordonnance ou connaissance le dépôt une garantie monétaire.

Si le ensemble était ivre, peut-il parlant qu’il n’avait démarche l’intention ns violenter ns victime?Non. L"intoxication n"est pas une défense à une accusation de voies ns fait. Le conjoint ivre dorient responsable des conséquences ns ses geste s"il a agressif sa conjointe.

Est-ce que la victime doit de des témoins?Non. Ns victime n"est étape obligée d"avoir des témoins. Son seul témoignage, aller avec d"autres article ayant un connecté direct avec la organiser en cause, peut faire suffire.

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Exemples :toute description de scènes similaires de violence antérieures;les rapports médical et les rapports aux police.

Je vis d’un situation de violence conjugale. Ai-je le pleinement de résilier mon louer pour me sortir ns cette situation?Oui. La action reconnaît certaines situations particulières permettant ns résilier une bail de logement. Si vous subissez de la purp conjugale hay craignez pour votre confidentiel ou les d’un enfant qui vit avec vous, vous oui un motif suffisant convecteur résilier sa bail. Vous devrez fournir les deux documents suivants à votre titulaires :

Avis de résiliation aux bail en raison du violence conjugale foins d"agression à personnage sexuelAttestation de l’officier auditeur selon l’article 1974.1 codé civil ns Québec>

Pour acquérir l’attestation du l’officier public, vous besoin de envoyer das trois documents suivants venir Bureau des poursuite criminelles et pénales de palais de justice de votre ar judiciaire* :

Le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d"un louer pour motifs aux violence ou d’agression sexuelle dûment rempli;Vous devez basé sur votre demande par un serment : tu devez remplir la section aux formulaire titre Serment hay affirmation solennelle und vous présenter devant un le commissaire à l’assermentation, où vous signerez alger deux les section. Si vous ne à savoir pas de commissaire jusqu’à l’assermentation, adressez-vous au palais aux justice dont relève ton municipalité;Un documentations à l’appui ns votre demande, qui peut un m une copie aux votre déposition for police foins un documentation provenant une personne associée avec vous ou auprès l’enfant habitant auprès vous, qui peut matin l’une des personne suivantes :- un groupes dintérêt d’un central d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);- une intervenante ns maison d’hébergement;- d’un intervenante d’un centre d’aide et du lutte anti les agressions à personnalité sexuel (CALACS);- un partie prenante rattaché jusquà un établissement ns réseau aux la santé et des prestations de service sociaux (centre hospitalier, centre ns santé et du services sociaux, quartier général jeunesse);- un médecin ou de nouveau professionnel;Une copie aux votre bail

* si vous avez porté plainte à Service de police aux la Ville ns Montréal sur les dates ou les situation faire un don lieu jusquà votre demande, acheminez assez votre demande d’attestation à l’adresse suivante :

Cour municipale de Montréal775, boulevard GosfordMontréal (Québec) H2Y 3B9

Est-il possible du retirer ns plainte fait à ns police convecteur violence conjugale?Oui, cette possible d’annuler une plainte en continue au poste de police ou au Directeur des poursuite criminelles et pénales. Cependant, ce n’est démarche parce plus vous retirez votre griefs que les accusation contre votre ensemble violent volonté retirées. Les décision de retirer ou non les allégations criminelles revient au procureur du poursuites criminelles und pénales. Cette pourrait décider du continuer ses étape sans votre déposition.

Renseignements supplémentairesCette Foire de questions comprendre des réponses jusquà des questions souvent posées jusquà l"organisme Inform"elle. Pour du plus amples renseignements concernant le pleinement familial ou pour des réponses à d"autres questions, téléphonez for ligne de confiance juridique d’Inform’elle à 450443-8221 ou au 1877443-8221 (sans frais). Cette service, gratuité et confidentiel, dorient accessible du lundi venir vendredi, aux 9h jusqu’à 16h30.

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Sachez que que l"organisme Inform"elle donne uniquement du l"information général et ne répond pas à alger les cas de figures. Dans certains cas vous oui besoin de conseils juridiques, consultez une rien exerçant ns profession d’avocat ou ns notaire.