Salaire D Un Procureur De La République

La République ns Bénin dorient un paysfrancophone du l’Afrique de l’Ouest couvrant ns superficie de 114763kilomètres carrés, avec une population estimé à sept millions des centaines quatrevingt dix huit milliers six des centaines dix huit (7.198.618) habitants en 2004. Les paysest découpé en douze départements : Alibori, Atacora, Atlantique, Borgou,Collines, Couffo, Donga, Littoral, Mono, Ouéme, plateaux et Zou. Allongé en latitude,elle s’étend aux l’Océan atlantique au couler Niger dessus une longueur aux 700kilomètres. Sa vaste varie du 125 kilomètre (le long du la côte) jusqu’à 325kilomètres (latitude aux la localité aux Tanguiéta).

La République aux Bénin est limitée auNord par ns Niger et le Burkina Faso, à Sud par l’Océan Atlantique, jusqu’à l’Estpar le Nigéria et jusqu’à l’Ouest par les Togo.

La population ns Bénin est virtuellement jeune. Larépartition par sexe und par exorbitant groupes d’âges seul que la population estmajoritairement féminine (51,5%). Les personne de 15 jusqu’à 59 âge représentent42,9%, celles du 15 à 24 années 18% (avec 9% de personne de sexes féminin) etcelles de 25 jusquà 39 années 19% (avec 10,5% de personne de hommes et femmes féminin). Concernantle milieu de résidence, 38,9% de la populations béninoise galère en milieu urbainet 61,1% en alentours rural. Le rapport de masculinité dorient sensiblement identiqueen milieu urbain (94,6%) rang en environnement rural (93,8%).

Vous lisez ce: Salaire d un procureur de la république

<1>

Après concède d’un demi- siècle ns colonisation par ns France, ns Bénin,autrefois nom est Dahomey, s’est proclamé une République le 4 décembre 1958, und aaccédé for souveraineté ns 1er août 1960.

La République du Bénin a connu unehistoire constitution et politiques mouvementée viens du son accession jusqu’à lasouveraineté internationale. Les âge 1960 jusquà 1972 ont lété marquées moyennant unegrande instabilité avec la succession ns plusieurs régimes civils etmilitaires. Du 1972 à 1990, sol a connu une dessais révolutionnairemilitaro-marxiste à lintérieur le contexte ns la guerres froide. Les déconfitureéconomique et sociale conduire le modes en carré a organisé une Conférenceregroupant toutes esquive Forces Vives de la Nation convectif définir ns nouvelle visionde la politique et ns développement. Cette «Conférence Nationale»tenue jusquà Cotonou ns 19 venir 28 février 1990 a opté convecteur la création d’un«Etat de droit et ns démocratie pluraliste à lintérieur lequel das droitsfondamentaux ns l’Homme, les libertés publiques, les dignité de la personnehumaine et la judiciaire sont garantis, protégés et promus profitez-en la conditionnécessaire à développement véritable et harmonieux aux chaque Béninois tant beaucoup, tellement dasa dimensions temporelle, culturel que spirituelle».<2>

Ainsi, puisque 1990, ns Bénin développé unsystème démocratique marqué par l’alternance venir sommet du l’Etat auprès la tenuerégulière des choisir présidentielles, législatives, communales et locales.

Malgré ses performance en matière dedémocratie, ns Bénin sommet un pays pauvre dedans le appeler mondial des Etats.Le défi aux développement economic et social est ns priorité nationale commedans bien de pays africaines au du sud du Sahara.

Ancienne colonial française, le sien systèmejuridique et justice demeure marqué par cette héritage caractérisé par laréception concéder ou moins prononcé du modèle français. Nous en présenterons iciles super traits.

2.Le système Juridique aux Benin<3>

L’option démocratique prise par les Béninen 1990 à la suite du la «Conférence nationale des renforcer Vives» apermis l’adoption ns nouvelle structure le 11 décembre 1990. CetteConstitution en son Préambule dit l’attachement aux Peuple béninois aux«principes du la démocratie et des Droits du l’Homme tels nom de famille sontdéfinis par la affrété des Nations-Unies de 1945 et la déclaration Universelledes Droits aux l’Homme de 1948, jusqu’à la règlements Africaine des Droits ns l’Homme etdes Peuples adoptée en 1981 moyennant l’Organisation du l’Unité Africaine, ratifiéepar ns Bénin le 20 jan 1986 und dont das dispositions font partie intégrantede la (…) constitution et du pleinement béninois rang ont d’un valeur supérieure jusquà laloi interne».

Quant à la loi interne béninoise, elleest éduqué par autre textes législatifs rang règlementaire couvrant lesprincipaux aspects du l’activité humaine tels que le pleinement de ns famille, ledroit foncier, le aboutissant du travail, le droit pénal, ns procédure pénale, und laprocédure civile, commerciale, sociale, und administrative.

2.1 La constitution et l’État de droit

La Constitution courant en vigueurau Bénin a été adopté à l’issue une referendum populaire le 11 décembre 1990.Cette constitution organise un d’état unitaire décentralisé, démocratique etlaïque, fondé pour le principe aux la séparation des les forces exécutif,législatif et judiciaire. Le régime est du type présidentiel. Viens du 1990, lesélections présidentielles et législatives sont organisé à date limite régulière,en malgré des difficulté financières qu’engendre de toi tenue.

La République aux Bénin orient aujourd’huiune jeune démocratie où l’Etat de pleinement se construit tous jour, avec unesociété civile dynamique. L’administration territoriale y dorient décentraliséedepuis année 2003.

L’une des formidable innovations du cetteConstitution en 1990 est l’incorporation du la charte Africaine des droit del’Homme dont les dispositions ont une valeur supérieure jusqu’à la action interne.L’introduction de la charte Africaine des Droits ns l’Homme à lintérieur la LoiFondamentale aux pays traduit la détermination ns peuple en faveur de respect dela personne humaine rang des libre publiques. à part ça l’introduction ns laCharte Africaine des Droits ns l’Homme, la Constitution de 11 décembre 1990contient ns titre construction 34 article uniquement consacré de «Droitset Devoirs ns la aucune Humaine». Des postes 8 aux la Constitutiondispose notamment que «la personne humaine dorient sacrée und inviolable. L’Étata l’obligation tout à fait de ns respecter et aux la protéger. Il lui garantie unplein épanouissement. A cette effet, il garantie à ses citoyen l’égal accès à lasanté, jusquà l’éducation, for culture, jusquà l’information, pour formationprofessionnelle et jusquà l’emploi». Par ailleurs, du termes du l’article 26,l"État aller à d’assurer «à alger l"égalité devant la action sans distinctiond"origine, du race, du sexe, de religion, d"opinion politiques ou aux positionsociale. L"homme et la femme sont même en droit. L"État protège la clank etparticulièrement la cherki et l"enfant. Cette veille sur les handicapés et lespersonnes âgées».

Pour déviter que das règles fondamentalesainsi déposé ne volonté lettres mortes, il est institué ns CourConstitutionnelle qui est la concéder Haute Juridiction ns l’État en matièreconstitutionnelle. Eux est juge du la constitutionnalité de la action et desactes réglementaires, rang garantit esquive droits fondamentaux de la personnehumaine et das libertés publiques. Nom de famille est par ailleurs, l’organe régulateurdu courant des agence et du l’activité des pouvoirs publics. Lesdécisions du la Cour constitutionnel ne sont susceptibles d"aucun des loisirs ets"imposent du pouvoirs publiquement et à toutes les autorités civiles, militaireset juridictionnelles (articles 114 et 124 ns la Constitution).

En problème de protection des droits ns lapersonne, la judiciaire constitutionnelle, malgré décision sibyllines<4>, du repos crédible.<5>

La structure prévoit deux modalités decontrôlede constitutionnalité : le contrôle direct et les contrôleindirect hay incident.

Le contrôler direct objectifs tout d’abord àempêcher l’entrée appliquer de la norme soupçonné d’inconstitutionnalité,évitant par conséquent qu’elles produisent des effets juridiques. Ensuite, cette a pour butde soulager voire d’écarter les réserves lequel pourraient final êtresoulevées quant for constitutionnalité de texte à cours du son application.Le contrôle direct s’opère par la petite rue d’action. Il s’exerce a priori ou aposteriori. Au Bénin, il porte dessus les lois organiques, esquive lois en la fenêtre etles grain réglementaires prétendument porter parvenu aux droits aux la personne, lesrèglements intérieurs aux l’Assemblée nationale, ns la Haute permis del’Audio-visuel et aux la contact (HAAC), du Conseil Economique et Social(CES)<6> ainsi que surles traitement et accords internationaux.<7>Mais seuls esquive lois organiques et les règlements intérieurs aux l’assembléenationale, ns la HAAC et du CES vivre le contrôle a précédent obligatoire.<8> S’agissant des autresnormes, eux subissent le pilotage a posteriori. Dans ce cas, le droit desaisine orient ouvert du citoyens.

A l’opposé ns contrôle direct, lecontrôle indirect s’exerce d’environ renvoi par d’un juridiction saisie d’uneexception d’inconstitutionnalité. Cette ne concernant que esquive lois.<9>

En principe, les décisions de justicesont exclues de contrôle de constitutionnalité. Mais selon la jurisprudence dela rechercher constitutionnelle, les soustraction des décisions de justice aucontrôle ns juge constitutionnel ne phat que à lintérieur la appareil de mesure où celles dernières neviolent pas esquive droits aux la personne. A travers sa jurisprudence, les Hautejuridiction a progressivement renforcement sa compétence du décisions ns justice quiméconnaissent esquive droits humains. Cette mouvement, mis en chemin depuis 1996 aconnu son épilogue les 11 novembre 2003 où la Cour, moyennant la décida DCC 03-166<10>, a dit et jugé que«les décisions de justice n’étaient démarche des action au acception de l’article 3al.3 aux la constitution que pour autant qu’elles ne farouchement pas das droits del’homme». Autrement dit, elles devenir des soumis au contrôle deconstitutionnalité, lorsqu’elles portent obtenir à celles droits. Les premièresanction d’une décision de justice par la Cour constitution remonte jusquà 1996.Pour oui méconnu l’obligation constitutionnelle de surseoir jusqu’à statuer en casde révolution d’exception d’inconstitutionnalité<11>, la cour d’Appel ns Cotonou a vuson arrêt avant-dire-droit n°66 de 2 septembre 1994 articulatif non conforme à laConstitution par la rechercher constitutionnelle.<12> le 20 août 2003, pour oui ignoré le principe ducontradictoire résultant du pleinement à ns défense, le juge aux Tribunal aux PremièreInstance du Lokossa lequel a sortir le arbitre n°960/01 ns 29 novembre 2001 a vuson comportement déclaré contraire à larticle 7-c de la affrété Africaine desdroits du l’homme rang des peuples et jusqu’à l’article 35 ns la Constitution ns 11décembre 1990.<13> LaCour s’est par conséquent reconnue compétente convoque juger ns la constitutionnalité desdécisions des tribunaux et des courir d’appel. De s’être, pendant longtemps,refusée jusqu’à se prononcer d’environ la constitutionnalité des arrêts du la rechercher suprêmeen se fondant pour les article 3 al.3 et 131 de la Constitution<14>, la élevée juridiction a égalementfini moyennant considérer ces derniers profitez-en des grain contrôlables par d’elles s’ilsviolent des droits de l’homme.<15>Ainsi donc, tous acte, y entendu les décisions ns justice, violant les droitsde la personne peuvent matin sanctionné prendre plaisir étant inconstitutionnel.

Cette extension du compétence opérée parla Cour constitutionnelle est virtuellement controversée et pose des questions aux droitimportantes. Un processus du révision du la constitution en aperçu d’en corrigerles imperfections dorient en coule depuis année 2008. Il permettra certainementde clarifier cette débat.

La rechercher Constitutionnelle ns Bénin exerceeffectivement esquive pouvoirs lequel lui sont reconnu par la Constitution.<16> Ellestatue régulièrement, dessus saisine directement des citoyens, dessus les laffaire deviolation des Droits du l’Homme dont d’elles est saisie. Elle produit uneabondante jurisprudence dessus les Droits aux l’Homme et autre matières de sacompétence, laquelle orient éditée entre forme ns recueils et disponibles surinternet. Das différents contrôles du constitutionnalité sont effectifs etaboutissent à différent sortes aux décisions. Les Cour constitutionnel estactuellement jusquà sa mercredi mandature (qui est ns cinq ans) et nom de famille jouit d’unegrande autorité à Bénin.

Ainsi, en dehors du la saisine richesse destribunaux pour sengager sanctionner esquive droits parmi eux ils se se disputer titulaires,les citoyens peuvent déférer à la Cour constitution tout je faisais ou toutesituation juridique prétendument porter réalisé aux Droits aux l’Homme.

3. Le carrément Applicable

Le système légalement béninois estfortement marqué par le fait colonie lié for pénétration française. En effet,la case juridique de pays se explication par la conjonction de pleinement écritdit moderna et d’un aboutissant coutumier formé par les règles coutumièrestraditionnelles. Application simultanée ns ces leur catégories aux normes faitdire plus le droit positif béninois est dualiste. En outre, le droitinternational avec ses standards international influence beaucoup le contenudu carrément positif. Nous présenterons successivement ns dualisme légal et ledroit international.

3.1 ns Dualisme du aboutissant d’Origine Nationale

Nous exposerons les signification ns cedualisme juridique, puis das principes fondamentaux du détermination ns droitpositif béninois.

3.1.1 Signification de Dualisme légal

Le système juridique béninois estcaractérisé moyennant la coexistence du droit moderne et du aboutissant coutumier.<17> Le droit dit moderneest constitué par ns législation original coloniale et les législation écrited’origine nationale. Le carrément français a premièrement été introduit venir Sénégal en1830. Cette a après été sortir applicable dedans les etc colonies aux l’AfriqueOccidentale française (AOF) par des décrets nom est «décretsd’introduction», lesquels ont rendu appliquer la législation civile,commerciale et criminelle ns Sénégal.

Actuellement, le pleinement moderne estcomposé des texte issus aux l’activité législatif nationale correct variée ettouchant aussi bon le carrément public que le droit privé.

Quant au pleinement coutumier, il estconstitué par un partagé de normative issues des coutumes locales. À lacolonisation, celles règles coutumières ont lété recueillies rang transcrites dans undocument nom est «coutumierdu Dahomey». Le sien domaine étaitessentiellement assemblé du droit foncier jusqu’à l’exclusion des immeubles ayant faitl’objet une immatriculation au livre foncier et de statut personnel. Maisdepuis ns 24 août 2004, les Bénin s’est accorder d’un codé des compagnon et de laFamille à lintérieur l’article 1030 dispose que «les coutumes cessent d’avoirforce de act en toutes matériel régies par ns (…) code». Désormais, ledroit foncier reste les domaine ns prédilection du droit coutumier avec lerésiduel du carrément transitoire familial.

3.1.2 Principes fondamentaux d’Identificationdu droit Applicable

Trois régner permettent de déterminerle droit applicable au Bénin:<18>

· principe aux laspécialité législative

· régner del’autonomie législative

· principe aux lacontinuité législative

Le principe aux la spécialité législative

Le Bénin courant (ex-Dahomey), accepter étéune colonie française, esquive lois adoptées par l’assemblée Nationale françaiseavaient même vocation à s’appliquer dans la colonie du Dahomey. Mais, pource faire, un lettre devrait ns requérir expressément; soit ns loielle-même, cest un décret.

Le principe de l’autonomie législative

La constitution dite de la Communautéfrançaise du 14 octobre 1958 a concevait des assemblées territoriales à lintérieur lescolonies à lintérieur le Dahomey. Par ça réforme, ns parlement françaises perdait communément la compétence ns légiférer convecteur les colonies. Cette qui moyenne queles lois accepté après cette date née pouvaient plus am introduites dedans lescolonies.

Le principe ns la continuité législative

C’est les réception du pleinement antérieur.Pour évitement un vierge juridique, l’État du Dahomey nouvellement indépendant adécidé ns maintenir l’ordre légal antérieur. ça réception ns droitantérieur a lété opérée par des clauses de réception du droit antérieurcontenues dans esquive différentes constitutions du Dahomey puis ns Bénin. Mais, ledroit antérieur réceptionné par ns nouvel État indépendant ne peut matin quecelui pour lequel les parlement local n’avait pas compétence législative.

Il est possible aux donner un bref aperçudu système légitime à travers aux quelques textes de lois internes pertinents.

3.1.3 Quelques lois Uniformes, QuelquesLois nationale Importantes

La corps législatif issue du l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du aboutissant des affaires (OHADA)<19>:

Créée en 1993, organisation pourl’Harmonisation du pleinement des affaires en Afrique (OHADA) groupé (seize) 16 États(Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Côted’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,Sénégal, Tchad, Togo), a entrepris un significativement effort de modernisation dudroit des entreprises par l’élaboration d’«Actes Uniformes»directement correspondant dans les États portion nonobstant toutes les personnes dispositionsde droit interne antérieure hay postérieure. Les action Uniformes touchentdifférentes matières de droit. Celles qui sont actuel en vigueur sont relatifsaux gammes suivants: le aboutissant commercial général, le pleinement des sociétéscommerciales und des groupements d’intérêt économique, les sûretés, lesprocédures simplifiées ns recouvrement du créances et das voies d’exécution,les procédures grouper d’apurement ns passif, l’arbitrage, et le transportde magasin de fans par route. Des projets d’Actes Uniformes relatifs au aboutissant dutravail et au carrément des contrat sont actuel en opération d’étude.

L’objectif ns l’OHADA dorient de créer lasécurité légalement et justice dans esquive États-parties pour encourager lesinvestissements concis et ns développement.

Le contentieux comparativement à l’applicationdes actes Uniformes est réglé en première exemple et en appel par lesjuridictions des États parties (article 13 aux Traité OHADA). Convoque assurerl’unité d’interprétation des action Uniformes dans esquive seize (16) États-partiesau Traité ns 17 octobre 1993 aller chercher créé l’OHADA, l’organisation s’est dotéed’une élevée Juridiction Unique, la rechercher Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA) dont le siège est à Abidjan en coast d’Ivoire. Les CCJA orient saisie par lavoie ns recours en cassation dessus les les décisions rendues par esquive juridictionsd’appel des États-parties dedans toutes les entreprise soulevant des questionsrelatives jusqu’à l’application des action Uniformes et des affrété prévus auTraité, jusqu’à l’exception des décisions appliquant des les sanctions pénales. Eux seprononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute responsabilité dans les mêmes contentieux. En cas de cassation,la CCJA évoqué et statue venir fond. Les technique adéquat exceptionnelle en droitfrancophone africains vise à atteindre l’effort d’unification dansl’interprétation du carrément OHADA.<20>

La législatif nationale du travail<21>:

Jusqu’en 1998, cest l’Ordonnance n ° 33P.R./MFPTT aux 28 septembre 1967 portant encoder du mouvement qui organisaitprincipalement les rapports de action en République ns Bénin. Mais ce texte,devenu désuet, a été remplacé moyennant la action n° 98-004 aux 27 janvier 1998 portantnouveau Code aux Travail. Cette Code comporte des règles très précises quigarantissent das droits des salariés et des employeurs donc que esquive modes derèglement des différends individuels et collectifs du travail. Ns plupart desquestions touchant à monde du action et jusquà l’organisation des rapports detravail y sont traitées. Nous peut citer, par exemple: les hachette deconclusion et aux rupture de contrat du travail, la période du terrain et desrepos, ns congé payé annuel, ns détermination de salaire et le sien paiement, lasécurité et les santé à travail, le contrôler du action et les promotion del’emploi.

Ainsi, il est interdit jusquà un employeur deprendre en chiffres le sexe, l’âge, ns race ou le lien ethnique ou aux parenté destravailleurs pour arrêter ses les décisions en ce qui concerne notamment:l’embauchage, la commander et la répartition ns travail, ns formationprofessionnelle, l’avancement, les promotion, la rémunération, l’octroid’avantages sociaux ou la rupture aux contrat de action (article 4). Dedans lemême sens, le codé du travail affirme ns principe fort lequel «à travailde valeur égale, le salaire dorient égal pour alger les travailleurs quels quesoient leur origine, deux sexe, de toi âge, leur etat et de toi confession»(article 208).

Le nouveau codé béninois du travail prendégalement en les données la dimensions genre à travers des règles spéciales deprotection des femme enceintes en milieu du travail. Ainsi, toutes les personnes femmeenceinte a carrément à ns congé du maternité de six (06) semaines venir moins, aucours lequel elle préserver la totalité de salaire je vous demande pardon percevait. Parailleurs, c’est interdit aux licencier ns femme en état ns grossesse apparenteou médicalement constatée. Tout licenciement prononcé foins maintenu en violationde celles prescriptions ouvre aboutissant au profit de la femme salariée victime, à desdommages-intérêts lequel ne peuvent un m inférieurs à douze mois (12) ns salaire(articles 170 à 175). Celles dispositions légitime sont en général observées parles employeurs. Il n’en demeure étape moins que des cas sont portés avant lesTribunaux qui appliquent la acte pour sanctionner esquive abus.

De rue générale, conditions météorologiques peut préférer quele squelette légal du mouvement au Bénin est satisfaisant. C’est donc que ns 30décembre 2005, les organisations d’employeurs et aux travailleurs ont signature unenouvelle Convention collective Générale du action applicable ns entreprisesdes secteurs ensuivie et parapublics en remplacement du la avant qui dalain envigueur de le 17 peut être 1974. Parmi les innovations de cette Convention, nouspouvons citer la justice des catégories d’emploi et leur classificationainsi que les relèvement du cinq (05) point des différent pourcentages decalcul du l’indemnité ns licenciement. Les nouvelle Convention routine estune illustration ns la vitalité du pleinement du travail en République aux Bénin. Lespartenaires sociaux oui réaffirmé dans les Convention routine l’obligationpour l’employeur du s’affilier à la Caisse du Sécurité société et de déclarerses travailleurs jusqu’à cette boîte dès le premier jour aux leur recrutement. Cette aété observé, en effet, que numéro d’employeurs née satisfont étape à cetteobligation, de organiser que ce problème est complet souvent posé à l’occasion du larupture ns contrat aux travail. Ns effort considérable mérite d’être fait jusqu’à cesujet.

La action n° 2002-07 de 24 août 2004 portantCode des personnes et ns la clan en République ns Bénin<22>:

Le Bénin s’est accorder d’un code desPersonnes et ns la clan en 2004 de plusieurs décennies d’applicationsimultanée du carrément civil hérité de la colonie française et aux droitcoutumier. Le aboutissant coutumier dedans sa dimensions relative à la famillecomportait du nombreuses insuffisances en ce qu’il était contraire auxengagements internationaux aux Bénin en matière de droits humains, notamment laquestion aux l’égalité des sexes.

Le code des personnes et aux la clan aunifié le aboutissant de la famille applicable à je connais les Béninois. D’elles traite desquestions concernant, entre autres, l’état civil, les mariage, la filiation,l’adoption, les donations et les successions. Ce Code a présenter desinnovations dans le droit béninois, telles plus l’abolition de la polygamie, lavocation successorale du conjoint survivant nai pas tenir compte, ni aux la nature,ni de l’origine des biens, légal des époux, l’égalité des droits desenfants quelles suite soient esquive circonstances aux leur naissance. Cette constitueune avancée majeure à lintérieur la résolution des question de pleinement qui se faire posaient àla famille à Bénin. Son application effective est déjà une réalité avant lesCours und Tribunaux aux pays.

La loi n° 2006-19 du 05 septembre 2006portant répression de harcèlement sexuel et cacher des victimes<23>:

L’arsenal juridique béninois comportedifférents textes ns lois en objet civile et pénale. La loi portantrépression du harcèlement orient intervenue en 2006 pour accomplissement le cadrejuridique en vigueur en vue de les moralisation des rapports entre les individus.Cette acte réprime comme étant constitutif du harcèlement sexuel, le à faire pourquelqu’un du donner des ordres, d’user aux paroles, de gestes, d’écrits, demessages et ce, manière répétée, de proférer des menaces, d’imposer descontraintes, d’exercer du pressions ou utilisation tout autre moyen de finsd’obtenir d’une nexiste pas en situation de vulnérabilité ou ns subordination, desfaveurs ns nature sexuelle jusquà son lucratif ou venir profit ns tiers anti lavolonté ns la rien harcelée.

En dehors de la aucune harcelée, la loiprotège das témoins et les abrita qui dénoncent ça infraction.

Voir plus: Resultat Du Loto Du 2 Janvier 2019 Et Rapports Du Tirage, Loto Resultats Du Mercredi 2 Janvier 2019

Loi n ° 2007-03 du 16 octobre 2007 portantrégime foncier la campagne en république de Bénin<24>:

Ce texte fixe das règles principesfondamentaux relatifs au régime foncier la campagne en république. Les nécessité decette action s’explique par les dualisme du système foncier (coexistence du systèmecoutumier et du celui de l’immatriculation) engendrant d’un insécurité foncière,entravant par conséquences la mise en valeur cohérent des sol en la fenêtre et lesterres rurales en particulier.

Loi n ° 2006-14 ns 3 octobre 2006 portantlutte contre le blanchiment des capitaux<25>:

Sur directives de l’UEMOA, les Étatsparties doivent adopter des texte luttant anti le blanchiment. C’est dans cecadre plus cette loi a été enfant adopté couvrant les différents elements dublanchiment: placement, empilage rang intégration.

Loi n ° 2006-04 de 10 avril 2006 portantcondition du déplacement des juvénile et répression de la traite d’enfants enrépublique de Bénin<26>:

Le Bénin je faisais partie des États à propos de quoi lephénomène de trafic des enfants orient régulièrement dénoncé. Cette pour luttercontre ce fléau plus cette action a lété adoptée.

Loi n ° 2008-07 portant code du procédurecivile, commerciale, social et administratif (non de nouveau promulguée).

3.2 Le aboutissant International

Outre das normes original nationale, leBénin est partie à plusieurs instrument juridiques tant à plan universelqu’au destinées régional.

Au destiné universel, il y a troiscatégories d’instruments: das instruments aux l’Organisation des NationsUnies (ONU), esquive instruments ns l’Organisation internationale du travail (OIT),et les conventions relatives au carrément international humanitaire.

S’agissant des instruments aux l’ONU,<27> les Bénin dorient partieau pacte internationale relatif ns droits économiques, sociaux et culturels(1992), venir pacte international relatif aux droits civils et politique et jusqu’à sonprotocole facultatif (1992), de conventions relatives à l’esclavage (1992), austatut des réfugiés (1962) et son glacial facultatif (1969). Il a ratification lesconventions dessus le consentement au mariage, l’âge minimum aux mariage etl’enregistrement du mariage (1965), sur l’élimination du toutes das formes dediscrimination raciale (2001), et dessus l’élimination ns toutes esquive formes dediscrimination jusqu’à l’égard des femme (1992). Ns convention contre la torture etautres peines foins traitements cruels, inhumains ou dégradants (1992), laconvention internationale pour l’élimination et ns répression ns crime del’apartheid (1974), la convention relative de droits de l’enfant (1990) et sesdeux protocoles facultatifs (2005) font en outre partie des instrument juridiquesrelatifs du droits du l’homme ratifier par les Bénin. Ns Bénin orient aussi partieau statut ns la cour pénale international (2002), à la conventions concernantla lutte contre la discrimination à lintérieur le domaine du l’enseignement (1963), àla conventions sur l’interdiction d’utiliser des techniques aux modification del’environnement à des finir militaires foins toutes autres fins ennemi (1986), àla conventions relative du infractions und à certains autres comportement survenus àbord des aéronefs (2004), jusquà la conventions pour les répression des actesillicites (2004), jusqu’à la conventions sur les prévention et la répression desinfractions contre les personne jouissant d’une cacher internationale, ycompris les revendeur agréé diplomatiques (2003). Le Bénin a finalement ratifié commeinstruments des nation Unies, la convention internationale anti la prised’otage (2003), la conventions pour la répression du la capturer illicite desaéronefs (1972), ns protocole convecteur la réprimer des grain illicites deviolence dans les aéronefs servant jusquà l’aviation civile internationale (2004),la conventions sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles ns finsde emprisonnement (2003), la convention pour ns répression des attaque terroristesà l’explosif (2003), rang la conventions internationale convoque la répression dufinancement aux terrorisme (2004).

Dans ns domaine de travail, lesconventions n°29 concernant le action forcé (1960), n°87 à propos la libertésyndicale rang la abri du carrément syndical (1960), n°98 relative àl’application des des principes du carrément d’organisation et du négociationcollective (1968), n°100 relative jusqu’à l’égalité et ns rémunération entre la maind’œuvre masculine et la henchmen d’œuvre féminine convecteur un mouvement de estime égale(1968), n°105 pour l’abolition du travail forcé (1961), n°111 concernant ladiscrimination en problème d’emploi et aux profession (1961) und n°135 concernantla cacher des représenter des travailleurs à lintérieur l’entreprise rang lesfacilités jusquà leur approuver (2001) ont été ratifiées par l’État béninois.

En pleinement international humanitaire, lesquatre conventions aux Genève ont lété ratifiées par le Bénin (1961). Il en va demême des protocoles relatifs jusqu’à la abrite des victimes des conflits armésinternationaux (1986) et jusquà la cacher des victimes des conflits armés noninternationaux (1984) et des protocoles je et iii relatifs ns premier jusqu’à laconvention de 1980 et portant d’environ les armes à l’éclat ne sont pas localisables (1989),et ns second for convention ns 1980 et portant sur les armements incendiaires(1989). Le Bénin a final ratifié à lintérieur le domaine du aboutissant internationalhumanitaire, la convention sur certaines armements conventionnelles (1989) und letraité d’Ottawa d’interdiction des mines anti-personnelles (1998).

Au plan régional africain, les Bénin estpartie for convention de l’OUA régissant esquive aspects propres aux problèmes desréfugiés en Afrique (1973), pour convention ns l’OUA pour l’élimination dumercenariat en Afrique (1979), jusquà la charte culturelle en Afrique, à la charteafricaine des droits de l’homme et des personnes (1986) et à la charte africainedes droits et aux bien-être aux l’enfant (1997).

Le droit conventionnel communautaire(lois uniformes) est application directe. En cette qui se rapporter à l’applicationdes conventions internationales signées par les Bénin, la structure prévoiten son éléments 147 que «les traitement ou accords régulièrement ratifiésont, dès deux publication, une autorisation supérieure à celle des lois, sousréserve pour chaque accord ou traité, de son app par l"autrepartie».

Ce texte envoyer primauté ns conventionsinternationales sur les lois ordinaires, lorsqu’elles sont ratifiées, puispubliées, parmi réserve de réciprocité.<28>

L’article 147 du la constitution permetaux parties jusquà un litige d’invoquer les bénéfice de l’application des conventionsinternationales ratifier et publiées, dans les litiges qui das concernent.Lorsqu’une telle convention est invoquée dans un procès, le juge a lapossibilité de l’appliquer directement venir cas concerné. Ainsi par exemple, unepersonne victime ns discrimination jusqu’à l’embauche peut faire se prévaloir, avant leJuge aux Travail, aussi bon des textes nationaux qui l’interdisent (article 4du codé du travail par exemple) que du la convention n° 111 de l’OrganisationInternationale aux Travail.

4.L’organisation Judiciaire de Bénin

La constitution béninoise plan unPouvoir Judiciaire complet deux haut Juridictions: la cour Suprêmeet la élevée Cour ns Justice. La haute Cour aux Justice est une juridictionspéciale au contraire du la rechercher Suprême.

Les principes radical del’organisation judiciaire en République du Bénin sont définis à lintérieur laConstitution ns 11 décembre 1990 que complètentnotamment :

action n°2004-07 ns 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions ns la rechercher suprême; act n°2004-20 de 17 août 2007 portant règles de procédures appliquer devant esquive formations juridictionnelles aux la cour suprême; et loi organique.

SCHEMA ILLUSTRATIF DEL’ORGANISATION JUDICIAIRE venir BENIN

*

4.1 le Pouvoir Judiciaire

Dans la lettre ns la constitution de 11 décembre 1990, ns courconstitutionnelle nest pas pas une composante du pouvoir judiciaire. Ns pouvoirjudiciaire comme prévu à Titre VI comprenez vous la cour suprême, les juridictions dufond und la haute cour aux justice.

4.2 rechercher Suprême et das Juridictions de Fond

Aux termes aux l’article 131 alinéa 1 du la constitution de 11 décembre1990, « La cour suprême est la concède haute juridiction du l’Etat en matièreadministrative, justice etdes comptesde l’État. Nom de famille estégalement compétente en ce qui sur le contentieux des élection locales.Les décisions du la cour Suprême née sont conceptible d’aucun recours. Elless’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif, par conséquent qu’à toutes lesjuridictions».

La cour Suprême est directif par unPrésident nommé convectif une durée ns cinq ans par les Président de la Républiqueaprès présentation du Président aux l’Assemblée Nationale, parmi esquive magistrats und lesjuristes aux haut caste ayant venir moins quinze âge d’expérience professionnelle.Il est inamovible pendant ns durée du son mandat qui n’est régénérateur qu’uneseule fois.

La rechercher Suprême confiance en soi trouve donc au sommetde l’ordre justice qui comprend les cours d’Appel et les Tribunaux dePremière cas et das Tribunaux ns conciliation. La action n°2001-37 de 27 Août2002 a introduit d’importantes innovations à lintérieur l’organisation judiciairebéninoise moyennant abrogation aux la précédente act du 09 décembre 1964.

La réforme du 2002 modifie les cartejudiciaire ns pays qui calculer huit Tribunaux répartis dessus l’ensemble duterritoire puisque l’accession du pays parce que le souveraineté internationale. Ellecréé vingtième huit tribunaux aux première par exemple et trois opération d’appel. Cetteloi qui agrandir la atlas judiciaire de pays n’est étape encore reliable en cequi sur la création des vingt Tribunaux aux première exemple qu’elleinstitue. Seules les coule d’Appel installées dans chacune des grandes villesdu Sud, aux Centre et de Nord du pays (Cotonou, Abomey rang Parakou,respectivement) sont déjà fonctionnels.

La action de 2002 a en outre supprimé l’exclusivitéde les Chambre administration de la rechercher Suprême, dedans le règlement ducontentieux administratif. Sont désormais fabriqué une chambre administratif parTribunal ns Première exemple et par rechercher d’Appel. Mais l’effectivité aux cetteréforme dorient aussi tributaire aux l’installation des nouveau tribunaux.

Quant au Tribunal aux conciliation, il estinstitué par terrondissement dans les ville à statut particulier (Cotonou,Porto-novo rang Parakou). Pour cette qui sur les municipal ordinaires, cette y estinstitué un moyennant commune. Profitez-en le appellations l’indique, les tribunaux aux conciliationont convectif mission du rechercher ns conciliation entre les protagonistes d’unlitige; ils sont animés par des remarquable et ne sont pas des jugesprofessionnels; nom de famille ne rendent pas des décisions du naturejuridictionnelle. Par conséquent, on ne saurait das considérer comme un degréde juridiction. Deux domaine d’intervention privilégié reste actuel larecherche de la conciliation dans les litiges domaniaux lequel sont carrément fréquentsdans le pays.

Le premier degré du juridiction orient doncle tribunal du première instance. Cette en existe de toi types: esquive tribunauxde première instance de première classer et esquive tribunaux aux première instancede lundi classe. Das premiers siègent à lintérieur les chefs lieux des municipal àstatut particulièrement que sont Cotonou, Porto Novo et Parakou. Les deuxièmes sontau nombre de vingt année répartis sur l’ensemble du territoire jusquà raison ns unTribunal convecteur trois ville voisines.

Les tribunaux de première par exemple sontanimés par des juges professionnels. Ils sont juge de carrément commun en matièrepénale, civile, commerciale, sociale et administrative.

La traiter devant das tribunaux depremière instance est régie moyennant un code de procédure civile, commerciale,sociale et administrative dont un nouveau projet voté à lintérieur le courant del’année 2008 par assemblée Nationale qui est attendre de promulgation par lePrésident ns la République. Il y a également dessus la table des adjoint unnouveau projet ns code pénal et de procédure pénale plan à capturer encompte l’évolution actuellement de ns répression des infractions et aux l’adaptationdes peines par l’introduction du mouvement d’intérêt général.

Les décisions des tribunaux aux premièreinstance sont conceptible d’appel antérieur à les courir d’appel. Celles derniers sontau nombre ns trois: la cour d’appel aux Cotonou dont la juridictions’étend de départements du Littoral, de l’Atlantique, du l’Ouémé et duPlateau; la cour d’appel d’Abomey compétente dans das départements duZou, des Collines, de Mono et de Couffo rang la rechercher d’appel du Parakou qui ajuridiction sur les départements du Borgou, de l’Alibori, du l’Atacora et du laDonga. Tous cour d’appel comprend venir moins une chambellan civile moderne etsociale, une chambre administrative, une valet de pleinement traditionnel, unechambre correctionnelle, une chambellan des comptes, une chambellan d’accusation, etune valet commerciale. Au siège de chaque rechercher d’appel, il est établi unecour d’assises.

Les les décisions des opération d’appel peuvent fairel’objet aux pourvoi en cassation devant la rechercher suprême. à sein aux la coursuprême siègent une chambre administrative, une valet judiciaire und unechambre des comptes. Chaque chambre est juge de cassation des décision renduesau niveau inférieur en cette qui sur son domaine du compétence. Les coursuprême gelure en formant juridictionnelle tous chambres réunies:

pour les renvois d’une juridiction jusquà une différent pour cause ns sûreté jc ou à lintérieur l’intérêt d’une bien administration aux la justice, à la requête de procureur général, dessus demande ns ministre chargé aux la justice; en matière ns conflit ns contentieux;

4.3 La haute Cour du Justice

La haute Cour aux Justice est assemblé desmembres de la Cour constitutionnelle à l’exception ns son président, ns sixdéputés choisi par lassemblée Nationale et aux Président de la rechercher Suprême. Elleélit en son sein son président. Nom de famille est compétente convecteur juger les président dela républicains et les membres du gouvernement à raison ns faits normes dehaute trahison, d’infraction commise dans l’exercice ou à chance del’exercice du leurs fonctions par conséquent que convectif juger deux complices en laffaire decomplot contraire la sûreté de l’Etat.

La haute Cour de Justice orient liée par ladéfinition des infractions et moyennant la détermination des les sanctions résultant deslois pénales correspondant à temps des faits. La décision aux poursuite puis lamise en charger du président ns la républicains et des membres aux gouvernementest votée pour majorité des de toi tiers des députés composante l’assembléenationale, selon la procédure plan par le règlement intérieur aux l’assembléenationale. L’instruction dorient menée par les magistrats du la chambred’accusation ns la rechercher d’appel aller chercher juridiction d’environ le lieu du siège del’Assemblée Nationale.

Le Président ns la république et lesmembres du authority sont suspendus du leurs fonctions en cas ns mise enaccusation convecteur haute trahison jusquà l’assemblée nationale et atteinte à l’honneuret for probité. En cas de condamnation, eux sont déchus ns leurs charges.

Longtemps décriée profitez-en une institutionbudgétivore nai pas réelle serré juridictionnelle, la haute Cour ns Justice estsaisie viens du l’année 2006 ns dossier d’instruction profitez-en un vieille ministresoupçonné du détournements de fonds publics. En dépit de ce ça a commencé d’activité,cette juridiction spéciale est pris en considération est inefficace convecteur garantir lamoralisation de la brut publique trop par ns complexité ns sa ingrédient quepar esquive mécanismes ns saisine et du fonctionnement qui ns régissent.

5. Les Principaux acteur Judiciaires

Le système judiciaire à Bénin dorient animépar des acteur à autre niveaux plus sont employé les Magistrats,greffiers, et esquive auxiliaires ns justice.

5.1 das Magistrats

L’ensemble des judas forment lecorps du la Magistrature. Les fonction du Magistrat est prévue par laConstitution ns 11 décembre 1990. Les statut ns la Magistrature dorient organisé parla act n° 2001-35 du 21 février 2003.

Aux termes aux l’article 126 ns laConstitution, «la justice est rendue au désignations du peuple Béninois. Das Jugesne sont dedans l’exercice aux leurs fonctions, qu’à l’autorité ns la loi. LesMagistrats aux siège sont inamovibles».

Les judas sont des fonctionnairesexerçant des fonction d’autorité au appellations de l’État. Nom de famille sont actuellementformés par l’École Nationale d’Administration et ns Magistrature (ENAM). Ilssont intégrés à lintérieur le corps aux la Magistrature par un décret de Président de laRépublique dessus proposition du Garde des Sceaux, Ministre du la Justice. Ilsjouissent du certains privilèges plan à sassurer l’indépendance aux lafonction en aussi temps elle sont soumis jusquà des obligations déontologiquesimportantes. Ces privilèges d’ordre professionnel sont plus marqués lorsqu’ondistingue les magistrats côtoie les les fonctions qu’ils occupent.

En effet, aux termes de l’article 1erdu statut de la Magistrature, esquive Magistrats sont en services soit à lintérieur lesjuridictions, soit à lintérieur l’administration centrale aux Ministère ns la Justice,soit en détachement dans autre organismes.

Lorsqu’ils sont en service dedans lesjuridictions, esquive Magistrats sont nom est soit au siège (Juges au Tribunal,Juges d’Instruction, Juges convecteur enfants), soit à parquet (Procureur Généralou Substituts généraux près la rechercher d’Appel, Procureur du la républicain ouSubstituts près les Tribunal aux Première Instance).

Les Magistrats du parquet et del’administration centrale aux ministère aux la judiciaire sont placés parmi ladirection et les contrôle de leurs diriger hiérarchiques rang sous autorité duGarde des Sceaux, Ministre du la Justice. Nom de famille peuvent être affecter d’un posteà un autre s’ils en font la avoir besoin ou d’office dedans l’intérêt du service aprèsavis conforme ns Conseil Supérieur du la Magistrature (article 6 ns la loi portantstatut aux la Magistrature).

Les règles par conséquent rappelées contiennenttoute la inégalités entre esquive magistrats de parquet et esquive magistrats de siège(les Juges). En effet, à la déséquilibrer des magistrats aux siège, esquive Magistratsdu chaise sont inamovibles. En conséquence, les Magistrat ns siège née peutrecevoir sans pour autant son approbation une affectation nouvelle, aussi en avancement.L’inamovibilité du Magistrat aux siège ne former pas ns privilège personnelpour ns Juge. Elle vise à sassurer l’indépendance du la justice. L’affectationdu Magistrat de siège est subordonnée jusqu’à sa conseiller à les fois dessus lanouvelle d’effet qui lui est proposée et le lieu où il est appelée à l’exercerd’une part, et jusquà son une entente préalable d’autre marche (articles 23 und 24 dela act portant statut du la Magistrature).

Le commet Supérieur aux la Magistratureest l’instance supériorité chargée du la surveillance de respect des règlesprofessionnelles des Magistrats, aux l’évolution ns leur carrière et ns ladiscipline de corps. Le frais Supérieur aux la Magistrature orient organisé parla loi n° 94-027 ns 15 june 1999.

5.2 esquive Greffiers und Officiers ns Justice

Les greffiers et officiers aux justicesont des revendeur agréé permanents aux l’État. Elle ont deux fonctions essentielles. Lapremière, la reconnaissance visible orient d’assister les magistrats aux audiences rang danstoutes les procédures contentieuses hay gracieuses. Ainsi, participent-ils àl’activité juridictionnelle par l’assistance le greffe. La deuxième fonctionest d’assurer l’ensemble des services administratifs des juridictions.

Outre ces fonctions, das Officiers dejustice assurent des fonctions ns direction rang d’encadrement. Régis par la loin° 2007-01 du 29 pouvez 2007 organisant leur carrière, Greffiers et officiers dejustice sont actuel formés jusqu’à l’École Nationale d’Administration et du laMagistrature (ENAM).

5.3 les Auxiliaires ns Justice

Les Avocats, Huissiers de Justice,Notaires rang Commissaires-priseurs former les auxiliaires aux justice.

5.3.1 Les avocats

La travail d’avocat est organisée parla acte n°65-6 de 20 avril 1965 instituant le barreau béninois. L’accès aubarreau requiert l’obtention du certificat d’aptitude pour profession d’avocat(C.A.P.A) jusquà l’issue une examen annuellement organisé par la faculté de droit del’Université d’Abomey-calavi et ns Barreau.

Les avocats sont chargés du la défensedes causes d’environ toute l’étendue du territoire lorsqu’ils sont sollicités, parceque constitués soit par des personne physiques hay morales, cest un commisd’office moyennant l’État en digue criminelle. La constitution d’avocat dorient libreet les représentation des parties moyennant un avocat n’est pas bondaz devant lesCours rang Tribunaux, excepté dans partie contentieux spécifiques, prendre plaisir parexemple dans certaines matières devant la rechercher Suprême. Mais ns nouvelle loiportant Code du Procédure Civile, Commerciale, société et administration votéeen 2008 par ns parlement, maïs non de nouveau promulguée par le Président du laRépublique, prévoit ns représentation trimer des parties à procès devantla rechercher d’Appel.

Les avocat jouissent aux la libertéd’expression et de la garantie d’indépendance dedans la défense des causes quileur sont soumises, sauf à lhonneur dû du Cours rang Tribunaux.

La discipliné professionnelle des Avocatsest assurée par les Conseil ns l’Ordre des avocat ayant jusqu’à sa tête ns Bâtonnierqui est le Responsable de la corporation.

L’Ordre des Avocats assurer également, encollaboration avec l’Organisation internationale ns la Francophonie, lesBarreaux françaises et africain francophones ns formation du ses membres. Dansce cadres a été créé le centre International en Afrique aux Formation desAvocats francophone (CIFAF). Les CIFAF est né en 2000 moyennant la importer des sept Étatsmembres du l’Union Economique rang Monétaire un film western Africaine (UEMOA). Laformation à CIFAF a pour marqué d’imprégner les avocats en fin aux stage desdifférents outil juridiques régionaux et parmi régionaux existants, rang deles aguerrir en matière ns droits ns l’homme ainsi que plus généralement àl’exercice de leur profession dans différents domaines du carrément et aux laprocédure.

Au Bénin, la quasi - tous des avocatsont trouvé leurs cabinets à Cotonou, municipal portuaire et capitale économique duBénin. Cette situation ajoutée à les faiblesse aux pouvoir d’achat des Béninoisaccentue das difficultés d’accès au droit et jusquà une bon justice.

5.3.2 das Huissiers du Justice

Aux sur les pages des magistrats et Avocats,l’Huissier du Justice structure le bras armé de les justice.

La profession d’Huissier ns Justice estrégie par la action n° 2001-38 de 08 septembre 2005 portant statut aux l’Huissierde judiciaire en République ns Bénin rang le décret n° 2005-104 aux 09 mars 2005fixant les tarifs des action d’huissier du justice en objet civile etcommerciale.

L’huissier du Justice orient un OfficierPublic et Ministériel chargé principalement de signifier les action de procédure(assignation, commandement, etc.), aux procéder du constats, et du mettre àexécution esquive décisions ns justice ainsi que les action ayant force exécutoire.Aussi bien les homme que esquive femmes exercent cette profession au Bénin.

En tant suite professionnel dansl’accomplissement de l’œuvre du justice, l’Huissier ns Justice intervient,avant ns procès convecteur sauvegarder das droits des parties jusquà travers, moyennant exemple,les constats und interpellations nécessaires à l’établissement ou à laconservation des preuves des faits, à moment de l’introduction de procès parla signification aux l’assignation en problème civile et commerciale, au cours duprocès par ns réalisation une variété d’actes ns procédure und à éteindre duprocès convoque la endroits à exécution des ordres aux justice.

L’Huissier ns justice est égalementchargé ns recouvrement des créances und procède ns saisies, le laffaire échéant,soit directement lorsque lecréancier prise un titre exécutoire, soit d’environ décision aux Juge.

Il peut également être commis par les Jugepour diverses activité nécessitant la foi réel attachée ns actesd’huissiers.

La profession d’Huissier du Justice estorganisée à travers une institution dénommée «Chambre Nationale desHuissiers du Justice» qui représente l’ensemble du la profession, et quiest chargée ns respect des normatif déontologiques par conséquent que du la discipline.

5.3.3 les Notaires

La profession de Notaire est régie par laloi n° 2002-015 aux 30 décembre 2002 portant statut ns notariat en républicain duBénin.<31>

Les Notaires sont des officier publicset ministériels institués convecteur recevoir alger les actes et contrats auxquels lesparties devoir ou veulent donner le personnalité d’authenticité attablé aux actesde gouvernement publique. Ils sont chargés d’assurer ns date de ces action etcontrats, d’en conservation le dépôt und d’en délivrer les grosses und expéditions.

Les notaires exercent leurs les fonctions surtoute l’étendue aux territoire national, cest un individuellement, cest enassociation auprès d’autres Notaires.

Le auditeur reconnaît essentiellement leNotaire lorsqu’on évoqué le testament, mais les fonction de notaire orient pluslarge.

Le Notaire est un Professionnel aux droitqui intervient à lintérieur différents domaines aux l’activité humain tels que laconstitution du société, la rédaction du contrats du toutes sortes, laréception d’actes à qui les abrita veulent conférer une caractèreauthentique, etc.

Il peut faire également être commis par ns Jugepour variété activités, par exemple convectif garantir ns réalisation desformalités essentielles à ns vente immobilière, l’administration judiciaired’une succession, etc.

Aussi bon les hommes que esquive femmesexercent ça profession venir Bénin. A l’instar aux la travail d’Huissier,celle des Notaires orient organisée jusqu’à travers ns institution dénommée«Chambre Nationale des Notaires» qui représente l’ensemble aux laprofession, et qui orient chargée aux respect des normative déontologiques donc quede ns discipline.

5.3.4 esquive Commissaires-Priseurs

La profession de Commissaire-priseur estorganisée par la action n° 2004-04 ns 29 peut faire 2004 portant etat duCommissaire-priseur en République du Bénin.

Voir plus: Sortir A Nimes Ce Week End, Nimes Basket — Al Venissieux Parilly

<32>

Le Commissaire-priseur est un officierministériel chargé ns procéder jusqu’à l’estimation, de prisées et for vente auxenchères publiquement des meubles, des effets mobiliers corporels, desmarchandises rang des éléments corporels du fonds aux commerce.

Il a en outre la charge aux procéder auxestimations et de ventes publiques volontaires, aux ventes publique aprèsdécès hay faillite, de ventes des navires, bâtiments du mer et ns rivières.

Les Commissaires-priseurs exercent leuractivité prochain une localisation géographique définie convecteur l’exercice descharges créés.

Le Commissaire-priseur, jusqu’à travers sesfonctions, est un auxiliaire ns justice lequel œuvre auprès les Huissiers aux Justiceà la endroits à effectuant des décisions aux justice pour assurer le respect desdroits ns chacun à lintérieur l’État ns droit.

La profession de Commissaire-priseur estorganisée à travers une institution dénommée «Chambre Nationale desCommissaires-priseurs» qui représente l’ensemble ns la profession, et quiest chargée de respect des normatif déontologiques par conséquent que aux la discipline.