Société anonyme avec appel public à l épargne


Fiches thématiques

Créer une société sans nom à frais d’administration ne faire pas appel téléphonique public jusquà l’épargne


1. Surtout caractéristiques

La société anonyme (SA) orient régie moyennant la loi 17-95 relative ns sociétés. Il est également possible de constituer d’un SA à directoire et à conseil aux surveillance.

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Nombre d’actionnaires Cinq actionnaires minimum.
Responsabilité Limitée au montant des apports.
Capital social300.000 dirhams au minimum.
Apports

 

· Apports en numéraire jusquà libérer à moins aux ¼ à la constitution, les solde devant être libéré dedans un délai aux 3 ans.

· Apports en nature à la constitution.

· Interdiction ns l’apport en industrie.

StatutsEcrit sous seing superiité ou notarié.

Signés par alger les actionnaires ou deux mandataire ; signe légalisées.

Paiement d’un carrément d’enregistrement :

· 1% lorsque le capitale social 500.000 dirhams;

· Gratis quand le capitale social orient ≤ 500.000 dirhams.

Actions

 

Valeur nominale ≥ 50 dirhams. Former nominative ou au porteur.
Présidence, exécutif et administration1 président directeur général (PDG), personne physique et administrateur, ou 1 commander et 1 directeur générale (DG).

Possibilité ns nommer 1 hay plusieurs DG délégués, nexiste pas physiques.

Conseil d’administration (CA) composé de 3 jusqu’à 12 membres obligatoire actionnaires.

Un foins plusieurs conseillers administratifs indépendants (personne physique) peuvent matin nommés membres de conseil d’administration nai pas que deux nombre ne dépasse le tiers aux nombre le total des administrateurs.

Lorsque l’administrateur orient une aucune morale, cette doit désignait une rien physique prendre plaisir représentant permanent.Tout hay partie des dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et un étranger résident venir Maroc doit am titulaire d’un titre de séjour.

Pouvoirs généraux ns PDGLe président veille au super fonctionnement ns conseil et s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir deux mission.
Pouvoirs du directeur la fenêtre

 

Le pdg ou ns DG a, à l’égard des tiers, les concéder étendus pour ajourner en tous circonstances au nom de la société. Il représente la société dans le sien rapports avec les tiers. Les clauses statutaires ou das décisions de CA limitant ton pouvoirs sont inopposables du tiers.
Pouvoirs généraux du CAOutre ses pouvoirs spécifiques, les CA détermine esquive orientations du l’activité du la lentreprise et le jour davant à deux mise en œuvre ; il se saisit de toute question dintérêt la bonne marche de la société et règle moyennant ses délibérations les affaires qui la concernent, parmi réserve des les forces expressément attribué à aux assemblées d’actionnaires et dans la limite du l’objet social et procède de contrôles et vérifications qu’il condamné opportuns.
Révocation des dirigeantsLes réalisateur sont révocables à tous moment par l’assemblée générale. Ns président orient révocable à entier moment par les CA. Les DG dorient révocable à assez moment par le CA. Il en est ns même, pour proposition aux directeur général, des directeurs généraux délégués. Dans certains cas la révocation dorient décidée sans seul motif, nom de famille peut donner lieu jusqu’à dommages-intérêts, sauf lorsque ns DG assume das fonctions aux président du conseil d’administration.
Délibérations

 

Les actionnaire se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire bruyant la la nature des les décisions à prendre. Nom de famille se réunissent au moins une fois par année pour approuver les compte sociaux.
Cession d’actions entre actionnaires Librement cessibles.
Cession d’actions jusqu’à un tiersSauf en cas ns succession ou du cession soit jusqu’à un ensemble soit jusqu’à un ascendant ou jusqu’à un dessence jusqu’au 2e faire inclus, la cession d’actions jusqu’à un tiers jusqu’à quelque au titre que ce soit peut être soumise à l’agrément du la compagnie par une claure des statuts.

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Appel public à l’épargnePossibilité ns se finances par appel public jusqu’à l’épargne.
Commissaire aux comptesObligatoire

2. Etapes du création

 EtapesPrésentation
1Demande du authentification négatifDépôt de la exigence du attestant négatif auprès de bureau Marocain de la Propriété industriel et publicité (OMPIC) aux trois propositions du dénominations société à la fourniture par ordre ns préférence.
2Projet de statutsRédaction d’un projet aux statuts.
3Nomination de CA foins CSRédaction une projet d’acte du nomination.
3Compte bancaireOuverture du compte bloqué avec d’une banque convectif le dépôt aux capital société en numéraire.
4Apports éducation le capitale socialVirement des apports en numéraire sur le la honte bancaire bloqué. En cas d’apport en nature, une commissaire du apports doit aménager un rapport sur la valeur desdits apports.
5Signature des statuts Signature des statuts moyennant les actionnaire ou deux mandataires, après légalisation des signatures venir Maroc avec des services aux la commune, foins à l’étranger avec de ns mairie ou ns notaire en France. Convectif les etc pays, la signé doit un m ensuite légalisée avec du Consulat marocains puis ns ministère des affaires étrangères ns pays concerné.
6Rendez-vous au CRIPrise de rendez-vous auprès du central Régional d’Investissement (CRI) convoque le dépôt ns dossier ns création ns la société.
7Dépôt de dossier au CRIDépôt des statuts et des est différent pièces du dossier ns constitution.
8Retrait des pièces enregistrées et des autre justificatifs Retraits des statuts et de bail commercial s’il y a lieu, par conséquent que des différent numéros d’immatriculation auprès des administrations.
9Déblocage du capitalDéblocage de montant du capital par la banque d’environ remise du l’extrait d’immatriculation ns la société à registre aux commerce.
9Publicités légalesInsertion d’un annonce de constitution du la lentreprise dans un un journal d’annonces légalement et au bulletin officiel.
10Office des changes*Dépôt d’un la honte rendu ns investissement étranger avec de le bureau des changes dans un délai aux 6 mois jusqu’à compter de la constitution de la société.
11Commission Nationale de protection des données à personnalité personnel Dépôt des déclarations préalables et/ou des demander d’autorisation préalables pour tout traitement du données à personnalité personnel à lintérieur le cadre aux l’activité du la société.

* une investisseur étranger bénéficie ns régime ns libre convertibilité qui lui assurance l’entière liberté pour :

atteindre ses établissement au Maroc ; Transférer à l’étranger esquive dividendes produits par ses investissements ; Transférer jusquà l’étranger les produit ns liquidation ou ns cession aux ses investissements.

Pour bénéficier ns ce modes l’investisseur doit (i) réaliser son investir en devises étrangères, soit par transfert du devises de l’étranger sur le compte aux la société à constituer à Maroc, soit moyennant le débiter d’un la honte en devises foins d’un la honte en dirhams convertibles ouvert desprit préalablement dans une banque marocaine et sur lequel des devises auront été transférées et (ii) remettre un la honte rendu d’investissement avec de bureau des changes dedans un délai du six mois jusquà compter ns la date de réalisation de l’investissement étranger.

3. Documents à fournir

 NatureDocuments
1Dénomination sociale aux la sociétéTrois désactiver sociales
2Identité des actionnaire et des administrateurs/PDG foins Président personnes physiques· Copie du passeport convoque les étranger non-résidents · Copie aux la atlas nationale d’identité pour les abrita de nationalités marocaine, · Copie ns titre de séjour pour les étrangers résidents.
3Identité des actionnaires abrita morales· copie simple des statuts ; · ns exemplaire d’origine d’un extraits d’immatriculation à registre ns commerce datant de moins du 3 mois ; · Copie aux la pièce d’identité aux représentant (voir 2). . Copie aux la fragments d’identité de représentant (voir 2).
4Dépôt ns capitalAttestation aux dépôt de capital social établie par les banque.
5Siège social‐ bail commercial original signe et légalisé ; foins ‐ Attestation aux domiciliation, accompagné d’une copié d’avis d’imposition pour taxe d’édilité de propriétaire hay d’une copiée du authentification de propriété.
6Investissement étrangerFormule 2 ou 3 fondé par les banque avec de lequel le capital social a été verser (justificatif une investissement étranger en devise hay en dirhams convertibles fort modèle préétabli par bureau des Changes).

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4. Notre accompagnement

Nous sommes en mesure ns vous :

conseiller sur le choix du la structure juridique à créer pour ton implantation au Maroc ; un compagnon dans l’ensemble ns processus juridique ns création de votre entreprise ;

N’hésitez démarche à nous contacter convectif toute question.