Taxe communale sur les terrains devenus constructibles

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Documentation

Taxe communale forfaitaire dessus les cessions à titre onéreux aux terrains nus devenus constructibles article 1529 de Code général des Impôts BOI-RFPI-TDC-10


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accident des communes qui ont montré la taxe et date fonction sur www.collectivites-locales.gouv.fr

La acte de finance rectificative convectif 2006 a institué une taxe forfaitaire pour la cession ns terrains je men fiche constructibles.

Celle-ci orient facultative rang doit être votée moyennant la commun ou une Etablissement public de la coopération intercommunale (EPCI).

Nous attirons votre type sur le fait : • que cette taxe orient applicable quand bien même la cession étaient exonérée convoque durée aux détention, • und que la désignation une représentant fiscal dorient obligatoire, convoque les contribuables domicile hors ns France.

Champ d"application BOI-RFPI-TDC-10 la taxe forfaitaire s’applique parce que le première cession à titre onéreux ns terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait du leur classement en zone urbaine, à urbaniser foins constructible. elle est instituée par une délibération du conseil masculin ou de l’organisme délibérant de l’établissement auditeur de la coopération intercommunale, si celui-ci orient compétent convecteur l’élaboration des document locaux d’urbanisme.

Contribuables concernés ns taxe s’applique de cessions effectué : - par les personne physiques et esquive sociétés soumises à l’impôt pour le revenu bruyants le mode d’imposition des plus-values immobilières des personnes ; - par das contribuables loger hors du France (personnes physiquement ou abrita morales), soumis à prélèvement dedans les hachette prévues à l’article 244 bis A ns même code.

Exonérations les taxe ne s’applique démarche dans das cas suivre : - région qui former des dépendances immédiates rang nécessaires ns l’habitation principale ns cédant venir jour du la cession ou du l’habitation en la france des non-résidents (dans les mesure à propos de quoi la vente groupée aux l’ensemble satisfait aux conditions d’exonération des plus-values immobilières) ; - terrains classer en zone constructibles depuis plus du 18ans ; - terrains dont le prix est inférieur venir triple de prix d’acquisition ; - terrains pour lesquels une déclaration d’utilité jc a été prononcée (expropriation) ; - opérations aux remembrement ; - cession à lintérieur le awards est inférieur ou égal jusquà 15 000 € ; - cession prématuré le 31 décembre 2007 à un organisme en charge ns logement social hay à une communauté territoriale en coup dœil d’une cession à un organisme en charge de logement social.


Calcul ns la taxe BOI-RFPI-TDC-10-20 les taxe forfaitaire dorient égale jusqu’à 10 % ns la disparités entre les prix de cession und le prix d’acquisition actualisé en fonction ns dernier clue des awards à les consommation affectation par l’insee (ou jusquà défaut das coefficients d’érosion monétaires). En l’absence d’éléments de référence, la taxe dorient égale à 10% des leur tiers du prix aux cession. le prix du cession s’entend aux prix jean tel plus stipulé à lintérieur l’acte, majoré des charge et indemnités mentionnées à l’article 683 I-2° alinéa ns CGI. Cest réduit, d’environ justificatifs, ns montant du la impôt acquittée rang des frais identifier par commander supportés par le commis à l’occasion ns cette cession.

Important la taxe dorient due par ns cédant et se faire cumule, le cas échéant, auprès l’impôt dû venir titre ns la plus-value immobilière. Si le terrain cédé dorient détenu depuis plus du 30 ans par ns contribuable, l’exonération aux plus-value reste acquérir et seule ns taxe forfaitaire est alors due, entre réserve des laffaire d’exonérations précités.

Représentant fiscal les désignation ns représentant fiscal est obligatoire, convoque les contribuables loger hors de France (sauf aucas le prix aux vente est inférieur à 150 000 euros, convoque les personnes physiques).

corps législatif relative parce que le Taxe communale forfaitaire - BOI-RFPI-TDC-10 - note slaveslutlisa.com